Une République: Ni Fédérale, Ni Parlementaire

Il semblerait qu’il y a plus ou moins consensus sur les raisons « constitutionnelles » de nos multiples crises, mais c’est s’agissant du remède qu’il y a différenciation dans les points de vue. Grosso modo, il semblerait y avoir accord sur les « failles »:

  • la concentration excessive du pouvoir, au détriment des institutions et donc de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ce que Imbiki Anaclet appelle le « verrouillage du pouvoir par le Président de la République ».
  • la centralisation excessive du pouvoir, au détriment de l’autonomie des autorités locales et des promesses de décentralisation.
  • la lourdeur des structures et le manque de compréhension et donc d’adhésion du « peuple » au contenu de nos textes.

Le diagnostic pourrait apporter d’autres commentaires sur les failles du système actuel mais je passe tout de suite à des commentaires sur les remèdes déjà proposés.

Une République d’abord : ceci semblerait acquis puisqu’on parle sans cesse de la « Quatrième République ». Mais comprenons-nous tous ce que ça veut dire ? Ci-après la définition de mon Lexique juridique : « régime politique où le pouvoir est chose publique, ce qui implique que ses détenteurs l’exerce non en vertu d’un droit propre (divin, héréditaire) mais en vertu d’un mandat conféré par le corps social. Ainsi définie, la République s’oppose à la monarchie ou royauté, mais elle ne se confond pas avec la démocratie : une monarchie peut être démocratique (Grande Bretagne), une République peut ne pas l’être (Chine)». Je conclus tout simplement pour dire qu’on exclut apparemment un régime monarchique pour Madagascar. Et que les républiques peuvent avoir plusieurs formes : pour Madagascar, j’y inclurais laïque (séparation de l’Etat et de l’église), démocratique (au suffrage universel direct) et sociale (préoccupée en premier lieu avec la réduction de la pauvreté en renforçant l’Etat de droit : primauté de la loi, lutte contre la corruption et l’impunité, et égalité de tous devant la loi et l’administration).

Fédéralisme. Encore mon Lexique : « mode de groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation étatique complète) et leur participation à la constitution d’organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues selon le degré d’intégration du groupement ». Un Etat fédéral suppose donc le regroupement d’états pré-existants à fédérer. Il y a double structure. Prenez comme exemple l’Union Européenne : chaque Etat a une structure et l’EU a la sienne. Ce n’est pas quelque chose qui s’invente du jour au lendemain, par simple adoption de texte, mais qui se construit dans le temps. Il y a d’importants préalables: les sources de recettes ; les pouvoirs réservés aux « états » et ceux du pouvoir central. Ca séduit, surtout politiquement, mais pensons aux détails :

  • Quelles politiques relèveront de l’Etat central et des collectivités (ne sachant pas encore si nous parlons de provinces ou de régions) : droit foncier (ouvert aux étrangers chez certains et pas chez les autres ?) ; codes du travail différents (35 heures chez les uns pas chez les autres ?) ; code du mariage (polygamistes/séparation des biens chez certains, pas chez d’autres ?) ; éducation (différentes versions de l’histoire ; différentes langues, différents niveaux car différentes formations pour les instituteurs) ; questions de genre (moins de droits pour les filles chez certains et pas chez les autres ?); politiques de promotion intérieure (fonctionnariat réservé à certaines ethnies seulement ?) ; code pénal, les tribunaux : peine de mort chez certains et pas les autres…                                  … comment trier tout ça avant la rédaction et adoption d’une telle Constitution ?
  • Comment se financeront les collectivités : régime fiscal par collectivité ? Comment les collectivités financeront-elles l’Etat Central ? Aurons nous des frontières (droits de douane, visas…) et oui, la grande question du moment : répartition des redevances des ressources naturelles (dont la plupart sont en dehors d’Antananarivo, mais où les principales ressources « industrielles » se trouvent) ?

Ce n’est pas que je souhaite être alarmiste, mais il y a des implications MAJEURES à la mise en place d’un système fédéral sur un pays qui n’en a pas les moyens (financiers comme institutionnels – des « a priori » incontournables).

Mais si fédéralisme est un euphémisme pour « autonomie », je suis la première à dire, oui, il nous faut un système décentralisée en profondeur. Après tout, comment est-ce qu’un Ministère à Tana peut savoir qu’il faut un trottoir ou une nouvelle route ou des égouts à Ihorombe ? La difficulté vient dans à peu près la même chose : qui décide et qui finance quoi ? ce sont ces questions fondamentales qu’il faut résoudre à termes, mais déjà nous pouvons poser les principes dans la Constitution avec un vrai engagement : une allocation budgétaire ferme pour les collectivités décentralisées, et le principe de développement régional en harmonie avec une politique générale nationale.

Parlementarisme. Encore une fois, le Lexique : « régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communs (ex. initiatives des lois) et des moyens d’action réciproques (le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement pouvant prononcer la dissolution du Parlement). On en distingue deux types : régime parlementaire dualiste (où il y a un Chef d’Etat ou reine/roi et où le gouvernement rend compte au Chef comme au Parlement) et régime parlementaire moniste où le gouvernement n’est responsable que devant le seul parlement par suite d’effacement du Chef de L’Etat. » Les risques que je vois pour Madagascar sont les suivants : Ø La fragmentation du pouvoir : Je crains que chacun des centaines de partis existants gagnent dans leurs « fiefs » et nulle part ailleurs, laissant donc un parlement avec une multitude de personnes et pas un nombre « gérable » de partis, ce qui fera du fiadivana seza pour la primature une nouvelle transition interminable, « déjà vu » récemment.

  • La faiblesse des partis politiques : soyons honnêtes avec nous-mêmes, les électeurs choisissent encore les personnes et pas les partis, nous manquons d’expérience dans ce domaine et n’avons pas encore la maturité politique pour ce genre de régime.
  • Le danger des double-casquettes : normalement, dans un système parlementaire, les ministres sont choisis parmi les députés, un bon principe qui ne devrait pas être enlevé de la Constitution actuel est l’interdiction de cumul de postes politiques. Vous me demanderez pourquoi : entre autres je dirai qu’il y a des effets pervers des cumuls, et que je ne pense pas que le profil d’une personne qui peut se faire élire est nécessairement le même que celui de quelqu’un qui est ministrable.
  • Cette question du Chef d’Etat (souvent seulement symbolique/honorifique et surtout sans pouvoirs : président en Allemagne/Italie, ou un monarque : Angleterre/Espagne) : il semblerait qu’il faut toujours, même dans les systèmes parlementaires, une autorité morale, alors qu’à Mada un Président élu au suffrage universel direct sans pouvoirs ne ferait qu’entretenir la confusion. Aussi si le pouvoir réside avec un premier ministre, élu indirectement, inconnu des x circonscriptions électorales qui ne l’ont pas élu, comment pourra-t-il asseoir sa légitimité vis-à-vis du grand public ?

Je termine car ça devient encore une fois trop long qu’il faut garder le régime présidentiel, mais en renforçant les institutions et décentralisant le pouvoir. Revenant à mon troisième point ci-dessus sur les « failles », ce qu’il faut à la longue, c’est que nous nous engageons tous à faire respecter cette séparation des pouvoirs et cette décentralisation, en attendant de nos institutions une meilleure performance et donc de vraies balises contre le pouvoir présidentiel. Une nouvelle Constitution ne fera pas miracle, ce ne sera que le début du tolona.

Auteur : Sahondra Rabenarivo
09 juin 2010

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